ZEC : l'impôt sur les sociétés à 4 % aux Canaries

La Zona Especial Canaria, ZEC, est un régime fiscal créé en 2000 dans le cadre du régime économique et fiscal propre aux Canaries. Il permet à certaines sociétés d'être imposées à 4 % sur leurs bénéfices, contre 25 % au taux général espagnol.

Sa justification tient en un mot du droit européen : l'ultrapériphéricité. Les traités reconnaissent que l'éloignement, l'insularité et la petite taille du marché constituent un handicap structurel permanent, et autorisent des mesures compensatoires. La ZEC est donc une aide d'État à finalité régionale, approuvée par la Commission européenne, et non une niche tolérée.

Cette nature juridique explique tout le reste. Une aide d'État suppose une contrepartie économique réelle : de l'investissement, des emplois locaux, et une activité effectivement exercée sur le territoire. Ce n'est pas un régime de domiciliation.

Quatre conditions sont cumulatives. Manquer une seule d'entre elles fait perdre le bénéfice du régime, avec effet rétroactif.

Deux points méritent d'être soulignés parce qu'ils sont souvent mal compris. D'abord, les emplois se comptent en moyenne annuelle maintenue, pas en embauches ponctuelles : réduire l'effectif en dessous du seuil fait sortir du régime.

Ensuite, l'entité doit être nouvellement créée. On ne transfère pas une société existante dans la ZEC : on crée une entité aux Canaries, qui peut être une filiale ou une succursale d'un groupe étranger, mais qui doit y exercer une activité propre.

Le taux réduit ne s'applique pas à l'ensemble du bénéfice, mais à une base imposable plafonnée, et ce plafond est indexé sur le nombre d'emplois créés. C'est le mécanisme qui garantit la proportionnalité de l'aide au sens du droit européen.

Le plafond démarre autour de 1,8 million d'euros de base imposable pour le nombre minimum d'emplois requis, puis progresse par paliers avec chaque emploi supplémentaire, jusqu'à un plafond global fixé par la réglementation. Au-delà de cette base, le bénéfice est imposé au taux général de 25 %.

Concrètement, une société ZEC avec cinq emplois et 1,5 million de bénéfice est intégralement imposée à 4 %. La même société avec 4 millions de bénéfice paie 4 % sur la fraction plafonnée et 25 % au-delà, ce qui donne un taux effectif intermédiaire.

S'ajoutent des exonérations connexes qui pèsent souvent autant que le taux lui-même : exonération d'impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés sur certaines opérations, et traitement favorable en matière d' IGIC, la taxe qui remplace la TVA aux Canaries. L'archipel est bien en Espagne et dans l'UE, mais hors du territoire de TVA européen : c'est ce statut, détaillé dans notre page les Canaries, Espagne ou Afrique ?, qui rend ce régime possible.

La liste est fixée par arrêté et repose sur la nomenclature d'activités. Elle vise les secteurs susceptibles de créer de la valeur exportable depuis l'archipel, et exclut ceux qui capteraient l'aide sans effet économique local.

Sont en revanche exclues les activités financières et d'assurance, l'immobilier au sens large, et plus généralement tout montage qui reviendrait à localiser un profit sans localiser l'activité qui le produit.

L'accès n'est pas déclaratif : il suppose une autorisation préalable délivrée par le Consorcio de la Zona Especial Canaria, l'organisme public qui administre le régime.

1. 1

   Constituer le dossier de demande

   Il repose sur un mémoire économique décrivant l'activité prévue, le plan d'investissement, le calendrier d'embauche et la viabilité du projet. C'est la pièce déterminante.

2. 2

   Obtenir l'autorisation préalable

   Le Consorcio instruit la demande et délivre une autorisation qui vaut engagement sur le projet présenté. Les délais se comptent en semaines à quelques mois.

3. 3

   Créer la société

   Constitution devant notaire aux Canaries, avec siège social et direction effective sur l'archipel, et au moins un administrateur y résidant. Chaque associé étranger a besoin d'un NIE.

   Obtenir son NIE→
4. 4

   S'inscrire au registre officiel

   L'inscription au Registro Oficial de Entidades ZEC ouvre le bénéfice du régime. C'est de cette date que courent les délais d'investissement et d'embauche.

5. 5

   Respecter les obligations dans les délais

   Six mois pour les emplois, deux ans pour l'investissement, puis maintien de la moyenne d'effectifs. Le Consorcio contrôle le respect des engagements année après année.

Le régime supporte une redevance annuelle au profit du Consorcio, ce qui reste marginal au regard de l'écart de taux mais doit figurer dans le plan financier.

La ZEC n'est qu'une pièce du régime économique et fiscal des Canaries. Pour beaucoup d'entreprises, notamment celles qui n'atteignent pas les seuils d'emploi, d'autres mécanismes sont plus accessibles et parfois plus efficaces.

La RIC, réserve pour investissements aux Canaries, mérite une attention particulière : elle permet de déduire une part très importante du bénéfice non distribué, à condition de le réinvestir sur l'archipel dans un délai défini. Elle n'impose ni seuil d'emploi ni agrément préalable, ce qui la rend accessible aux structures petites.

L'IGIC, enfin, concerne tout le monde. Son taux général très inférieur à celui de la TVA continentale se répercute sur les prix, les investissements et la trésorerie. Le sujet est traité dans notre guide de la fiscalité aux Canaries.

Le régime attire beaucoup de curieux et convient à peu de profils. Le filtre n'est pas fiscal, il est opérationnel : il faut une équipe sur place et une activité qui supporte d'être exercée depuis un archipel.

À l'inverse, trois profils s'y engagent régulièrement à tort : le consultant indépendant, qui n'atteindra jamais les seuils d'emploi, le détenteur de patrimoine immobilier, dont l'activité est exclue, et le dirigeant qui reste vivre en France, ce qui expose la structure à une requalification.

L'écart de taux est spectaculaire sur le papier. Il faut cependant le lire à côté des contreparties, sans quoi la comparaison n'a pas de sens.

Le calcul décisif n'est pas le taux mais le coût complet du dispositif. Trois à cinq emplois à temps plein maintenus dans la durée, des locaux, un administrateur résident et un investissement minimal représentent une charge annuelle qui n'a de sens qu'à partir d'un certain niveau de bénéfice.

En pratique, la ZEC devient intéressante pour une structure qui aurait de toute façon eu besoin de cette équipe et qui cherche où l'implanter. Elle l'est beaucoup moins pour une société qui embaucherait uniquement pour franchir le seuil.

Il faut enfin tenir compte de la fiscalité de la distribution. Un bénéfice imposé à 4 % puis distribué à un associé résident de France sera imposé en France sur le dividende. L'avantage se joue donc surtout sur les bénéfices réinvestis localement, ce qui rapproche la ZEC de la logique de la RIC.

Le régime est réel et solide juridiquement, mais il est vendu de façon trompeuse par un certain nombre d'intermédiaires. Quatre points méritent d'être posés clairement.

Pour un travailleur indépendant ou un salarié en télétravail, la voie pertinente n'est généralement pas la ZEC mais le régime des travailleurs déplacés, détaillé sur notre page loi Beckham, éventuellement combiné avec le visa nomade digital pour les non-Européens.