Le cadre : un régime européen, pas un paradis fiscal
C'est le point à poser avant tout le reste, parce que la confusion domine les conversations sur le sujet. Les Canaries sont une communauté autonome espagnole et une région ultrapériphérique de l'Union européenne. Le droit européen s'y applique, l'échange automatique d'informations fiscales aussi.
Ce qui existe s'appelle le régime économique et fiscal des Canaries, le REF. Il est ancien, inscrit dans la Constitution espagnole, et repose sur une idée simple : un territoire situé à 1 800 km de Madrid, morcelé en huit îles et sans ressources propres subit un surcoût structurel permanent que les traités européens reconnaissent explicitement.
Les mesures compensatoires qui en découlent sont donc des aides d'État autorisées par Bruxelles, contrôlées, plafonnées et assorties de contreparties. Rien à voir avec l'opacité et l'absence de substance qui caractérisent une juridiction non coopérative.
L'IGIC, la taxe qui remplace la TVA
C'est l'avantage qui concerne tout le monde, du touriste au chef d'entreprise. L' impôt général indirect canarien remplace la TVA sur l'archipel, avec un taux général de 7 % contre 21 % en Espagne continentale.
| Canaries, IGIC | Espagne continentale, TVA | |
|---|---|---|
| Taux général | 7 % | 21 % |
| Taux réduit | 3 % | 10 % |
| Taux zéro | Sur certains biens de première nécessité | Pas d'équivalent général |
| Taux majorés | Sur certains produits, tabac et véhicules haut de gamme | Sans objet |
L'effet se voit sur les prix : l'électronique, l'électroménager, les véhicules, les carburants et une partie des services sont sensiblement moins chers qu'en péninsule. C'est aussi ce qui explique la présence de commerces d'électronique dans les zones touristiques.
Pour une entreprise, l'IGIC change la trésorerie et le prix de revient, mais il complique les échanges avec le continent : ces flux relèvent de l'import-export et non du régime intracommunautaire classique. Une comptabilité habituée à la péninsule ne transpose pas mécaniquement.
L'impôt sur le revenu des particuliers aux Canaries
C'est là que le mythe s'effondre le plus vite. L'impôt sur le revenu espagnol, l' IRPF, combine un barème d'État identique dans toute l'Espagne et un barème régional propre à chaque communauté autonome. Celui des Canaries se situe dans la moyenne nationale.
Autrement dit, un salarié qui s'installe à Tenerife plutôt qu'à Valence ne réalise pas d'économie significative sur son impôt sur le revenu. Le gain se fait sur la consommation, via l'IGIC, et sur le coût de la vie, pas sur le taux d'imposition.
Deux dispositifs peuvent en revanche changer l'équation. Le régime des travailleurs déplacés, dit loi Beckham, applique un taux forfaitaire de 24 % pendant six ans à ceux qui arrivent en Espagne. Et pour une activité exercée en société, la zone spéciale canarienne ramène l'impôt sur les sociétés à 4 % sous conditions strictes.
Les autres impôts suivent la logique espagnole avec des adaptations régionales : droits de succession et de donation, impôt sur la fortune et droits de mutation relèvent en partie de la communauté autonome, et leurs règles évoluent avec les majorités politiques régionales.
Les dispositifs pour les entreprises
C'est le domaine où l'écart avec le reste de l'Espagne est réel et important. Quatre mécanismes principaux coexistent, et ils ne s'adressent pas aux mêmes structures.
ZEC, impôt sur les sociétés à 4 %
RIC, réserve pour investissements
DIC, déductions pour investissement
Déductions sectorielles
Pour une petite structure ou un indépendant, la RIC est souvent plus accessible que la ZEC : elle n'impose ni seuil d'emploi ni autorisation préalable. La ZEC, elle, suppose trois à cinq emplois maintenus et un investissement minimal, ce qui la réserve à des projets d'une certaine taille.
Résidence fiscale : quand l'Espagne devient votre pays d'imposition
La question précède toutes les autres, car c'est elle qui détermine quelles règles s'appliquent. Et elle se règle sur des critères objectifs, pas sur une déclaration d'intention.
- Le critère des 183 jours. Séjourner plus de 183 jours en Espagne au cours d'une année civile suffit. Les absences sporadiques sont comptées dans ce total, sauf preuve de résidence fiscale dans un autre État.
- Le centre des intérêts économiques. Même sans atteindre les 183 jours, la résidence est retenue si le noyau principal de vos activités ou de vos intérêts économiques se situe en Espagne.
- La présomption familiale. Si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs résident en Espagne, la résidence est présumée, sauf preuve contraire.
L'empadronamiento n'entre pas dans cette liste. Être inscrit au registre municipal ne vous rend pas résident fiscal, et ne pas l'être ne vous en dispense pas. Les deux logiques sont indépendantes, ce que beaucoup de nouveaux arrivants découvrent trop tard.
En cas de rattachement possible aux deux pays, la convention fiscale entre la France et l'Espagne départage au moyen de critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Une situation ambiguë est la principale source de litiges, et elle se prépare avant le départ, pas après.
L'impôt des non-résidents propriétaires
C'est l'obligation la plus souvent ignorée par les propriétaires français d'un bien aux Canaries. Posséder un logement sur l'archipel sans y être résident fiscal entraîne une déclaration annuelle, que le bien soit loué ou non.
| Situation du bien | Base imposable |
|---|---|
| Non loué, à usage personnel | Revenu théorique calculé sur la valeur cadastrale |
| Loué | Loyers perçus, avec des charges déductibles pour les résidents de l'Union |
| Vendu | Plus-value, avec retenue à la source opérée par l'acheteur |
À cela s'ajoutent les impôts locaux, dont l'IBI, la taxe foncière communale, et les charges de copropriété. L'ensemble se rattache à votre NIE, ce qui rend l'omission facilement détectable : le numéro figure sur l'acte notarié transmis à l'administration.
Le détail des frais d'acquisition, de la fiscalité de la détention et de la revente est traité dans notre guide de l' immobilier aux Canaries.
Nos guides fiscaux détaillés
- La zone spéciale canarienne : impôt sur les sociétés à 4 %, conditions d'emploi et d'investissement, activités éligibles et limites réelles du régime.
- Le régime Beckham : taux forfaitaire de 24 % pendant six ans, conditions d'éligibilité, procédure, et les cas nombreux où il n'est pas avantageux.
- La retraite aux Canaries : imposition des pensions françaises, formulaire S1 et couverture santé.
- L'immobilier aux Canaries : frais d'acquisition, fiscalité de la détention et de la revente.
Un dernier mot de méthode. Les taux, seuils et régimes évoqués ici évoluent, certains chaque année, et les régimes régionaux dépendent de majorités politiques. Vérifiez toujours les montants de l'année en cours, et faites valider un projet significatif par un professionnel maîtrisant les deux fiscalités, française et espagnole. Ce site donne des repères, pas un conseil personnalisé.