ZEC Canaries : societe a 4% d'IS
La Zona Especial Canaria (ZEC) permet aux entreprises de beneficier d'un taux d'IS de 4%. Voici comment en profiter en 2026.
4%
Impot sur les societes
7%
IGIC (vs 21% TVA)
5
Emplois min. (TF/GC)
Qu'est-ce que la ZEC ?
La Zona Especial Canaria (ZEC) est un regime fiscal derogatoire cree en 2000 et approuve par l'Union europeenne. Il permet aux entreprises qui s'installent aux Canaries de beneficier d'un impot sur les societes reduit a 4%, contre 25% sur le continent espagnol et 25% en France.
Ce regime a ete prolonge jusqu'au 31 decembre 2029 par l'UE, ce qui offre une visibilite a long terme aux entrepreneurs souhaitant s'installer dans l'archipel. La ZEC s'inscrit dans le Regimen Economico y Fiscal (REF) des Canaries, un ensemble de mesures fiscales specifiques a la region.
Approuve par l'UE : la ZEC n'est pas un paradis fiscal. C'est un regime d'aides d'Etat autorise par la Commission europeenne pour compenser l'eloignement et l'insularite de l'archipel (region ultraperipherique de l'UE).
Avantages de la ZEC
IS a 4%
Le taux de 4% s'applique sur les benefices realises avec des clients situes hors des Canaries (reste de l'Espagne, Europe, monde). Les benefices generes localement sont imposes au taux normal de 25%.
IGIC a 7%
L'IGIC (Impuesto General Indirecto Canario) est l'equivalent canarien de la TVA, avec un taux general de 7% seulement. Cela represente une economie de 14 points par rapport a la TVA espagnole continentale (21%).
Exoneration de droits de mutation
Les societes ZEC sont exonerees de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP) lors de l'acquisition de biens necessaires a leur activite.
RIC - Reserve pour investissements
La Reserva para Inversiones en Canarias (RIC) permet de deduire jusqu'a 90% des benefices non distribues de la base imposable, a condition de les reinvestir aux Canaries dans un delai de 3 ans.
Secteurs eligibles
La ZEC est ouverte a de nombreux secteurs d'activite. Les plus representes sont :
Conditions d'acces
| Critere | Tenerife / Gran Canaria | Autres iles |
|---|---|---|
| Emplois minimum | 5 salaries | 3 salaries |
| Investissement minimum | 100 000 EUR | 50 000 EUR |
| Siege social | Domicilie aux Canaries (adresse reelle, pas de boite postale) | |
| Direction effective | Au moins un administrateur resident aux Canaries | |
Important : les emplois doivent etre crees dans les 6 premiers mois et maintenus pendant toute la duree de l'autorisation ZEC. L'investissement doit etre realise dans les 2 premieres annees. Le non-respect de ces conditions entraine la perte du regime.
Procedure d'inscription
- 1
Creer une SL (Sociedad Limitada) aupres du Registro Mercantil avec un capital minimum de 3 000 EUR
- 2
Deposer un dossier de candidature aupres du Consorcio de la Zona Especial Canaria
- 3
Presenter un business plan detaille incluant les projections d'emploi et d'investissement
- 4
Obtenir l'autorisation du Consorcio (delai moyen : 1 a 3 mois)
- 5
S'inscrire au Registro Oficial de Entidades ZEC et commencer l'activite
Combiner ZEC et Beckham Law
La combinaison ZEC + Beckham Law est parfaitement legale et permet une optimisation fiscale importante. Votre societe paie 4% d'IS sur ses benefices, et vous, en tant que dirigeant, payez 24% d'IRPF sur votre salaire grace a la Beckham Law.
| Poste | France | Espagne continentale | ZEC Canaries |
|---|---|---|---|
| IS | 25% | 25% | 4% |
| TVA / IGIC | 20% | 21% | 7% |
| IRPF dirigeant (Beckham) | Jusqu'a 45% | 24% | 24% |